Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1/ OBJET:

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Atelier Créa Rédac représentée par Nadège Curval et de son client (professionnel ou particulier) dans le cadre de prestations de secrétariat, d’assistance administrative et commerciale, de travaux bureautiques et de rédaction ainsi que dans le cadre d’ateliers d’initiations aux outils informatiques et internet.

Toutes missions et formations effectuées par Atelier Créa Rédac sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Toute demande de prestation de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales.

 

2/ APPLICATION :

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

3/ LIEU DE RÉALISATION:
Les prestations sont réalisées soit en télétravail dans les locaux d’Atelier Créa Rédac (à son domicile), soit dans ceux du Client avec son matériel informatique (sauf demande explicite du client). Les conditions de réalisation seront précisées dans le devis.
 

4/ PRESTATIONS:
Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis détaillé et éventuellement d’un contrat. Il y sera mentionné le détail des prestations à réaliser, les tarifs, les modalités et la date de paiement, les modalités et la date de livraison, ainsi que les éventuels frais de déplacement ou frais d’expédition. 

Tout devis établi est valable un mois. Au-delà, il devra être réétudié.
Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant au devis ou contrat.
Les devis et/ou contrats pourront être échangés par e-mail et ils feront preuve de l’accord entre les deux parties. 

 

5/ INITIATION A L'OUTIL INFORMATIQUE:

Ces initiations ne sont en aucun cas une formation professionnelle. Toute initiation proposée s'effectue avec le matériel informatique personnel du Client. Pour les initiations nécessitant internet, le client devra s'assurer de son abonnement à ce service et du bon fonctionnement de sa connexion avant l'intervention d'Atelier Créa Rédac. Atelier Créa Rédac n'assure pas la réparation et la maintenance du matériel informatique. Atelier Créa Rédac étant une entreprise prestation de services, elle ne peut pas vendre du matériel informatique à titre commercial.  

 

6/ DÉLAI DE LIVRAISON:
Le délai de livraison est défini en fonction de la charge de travail et en accord préalable avec le client.

Le délai de livraison convenu indiqué dans le devis ou contrat n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. De plus, Atelier Créa Rédac ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, retard dans la transmission du support ou des informations nécessaires à la réalisation du travail demandé.
 

7/ TARIFS:
Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs sont modifiables au 1er janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Néanmoins la facturation sera conforme aux prix indiqués lors de la signature du devis.

-Concernant les prestations de secrétariat:

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’Atelier Créa Rédac. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication d’Atelier Créa Rédac sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise Atelier Créa Rédac.
Une majoration pourra être  appliquée pour les prestations urgentes (moins de 24h, week-end ou jours fériés) et sera mentionnée sur le devis. Un acompte de 30% est exigible selon le travail à réaliser.

La facture est à régler dès réception. Les travaux effectués restent la propriété d’Atelier Créa Rédac tant que la totalité de la facture n’est pas réglée.

-Concernant les initiations informatiques:

Un acompte de  30% est exigible pour tous les stages supérieurs à 4 heures par mois. Le client effectue le paiement du solde soit immédiatement après l'intervention par chèque ou espèces en échange de la facture, soit à réception de la facture.
 

8/ PÉNALITÉS DE RETARD:
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités qu’Atelier Créa Rédac pourrait réclamer.

En cas de non-paiement d’une prestation de services, Atelier Créa Rédac se réserve le droit, le cas échéant, d’interrompre la mission en cours ou de ne pas accepter de nouvelles missions.

 

 9/ RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE:

Atelier Créa Rédac s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Atelier Créa Rédac n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne peut en aucun cas avoir une obligation de résultat.
Atelier Créa Rédac s’engage à fournir un service de qualité et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Néanmoins, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence  Atelier Créa Rédac de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Atelier Créa Rédac, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Atelier Créa Rédac de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Atelier Créa Rédac ne saurait être inquiété pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi du matériel se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.

La responsabilité d’Atelier Créa Rédac ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

10/ CONFIDENTIALITÉ:
Atelier Créa Rédac et son client s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés et ce pour une durée illimitée.
Cela ne s’applique  pas aux informations étant déjà du domaine public lors de la divulgation.

La responsabilité d’Atelier Créa Rédac ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet et courrier postal. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Atelier Créa Rédac des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

11/ MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS EN CAS D'INTERVENTION SUR SITE OU DOMICILE:

Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s'il prévient Atelier Créa Rédac au moins 24h à l'avance et a l'obligation de fixer un nouveau rendez-vous en remplacement de celui annulé. De ce fait, si le client n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l'heure fixées, Atelier Créa Rédac ne pourra réaliser l'intervention et sera dans l'obligation de facturer le trajet aller et le retour selon le barème des tarifs de déplacement. Toute demi- heure commencée est due.

 

12/ DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION :
Tout document fourni par le client ne pouvant être exploité (document illisible, bande son inaudible…) fera l’objet d’une annulation de commande par courrier ou messagerie électronique.
Le client, tout comme Atelier Créa Rédac, peut résilier le contrat passé. Toutefois cette résiliation devra être notifiée par courrier ou messagerie électronique.
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Atelier Créa Rédac par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’Atelier Créa Rédac, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
 

 13/ LOI APPLICABLE:
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Atelier Créa Rédac.

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